Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TACYLATE, SASU au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé à 40 rue de Nangis – 77370 Clos Fontaine - France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 851 961 938, ci- après dénommée "TACYLATE" et gérant le site https://tacylate.com, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://tacylate.com, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TACYLATE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://tacylate.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société TACYLATE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2.
Produits Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société TACYLATE dans la limite des stocks disponibles. La société TACYLATE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3.
Tarifs Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TACYLATE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, bien que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande soit le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison. Ils seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le lieu de livraison souhaité.
Article 4.
Commande et modalités de paiement La société TACYLATE propose à l’acheteur de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiements : Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il modifie si besoin (quantités, références…), il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, en fonction de son choix de livraison.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante,puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
- « Paiement par Paypal »
- « Paiement par Carte Bancaire ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de son choix afin de la renseigner en toute Sécurité. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors remboursées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé qu’il a été effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation et la connaissance des présentes conditions de vente ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société TACYLATE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : TACYLATE – 40 rue de Nangis -77370 Clos Fontaine – France, soit par email à l’adresse suivante :
, soit par téléphone au 09 84 21 58 82
Article 5. Réserve de propriété
La société TACYLATE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par un prestataire indépendant qui propose un service de suivi de colis. Les délais de livraison annoncés sont ceux contractés avec le prestataire transport et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La société TACYLATE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TACYLATE. A réception, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le client est en droit de demander le remboursement de sa commande si le délai de livraison excède 30 jours à compter de la validation de la commande
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Merci de nous informer de votre souhait de rétractation en nous contactant par mail à l’adresse : . Nous vous ferons parvenir un formulaire qui devra 3 accompagner de la marchandise retournée, ainsi qu’une copie de votre preuve d’achat.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être exactement dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Il doit être également conservé dans son emballage d’origine. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société TACYLATE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant le Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, à l’adresse suivante : , dans un délai de 30 jours après livraison. Détaillez-nous le motif de votre demande et veuillez nous envoyer vos coordonnées. Nous reprendrons contact rapidement avec vous pour étudier ensemble comment y répondre.
A ttention :
Merci de ne rien renvoyer sans accord préalable de notre service client car votre envoi risque de ne pas être pris en compte.
Article 9. Responsabilité
La société TACYLATE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Données à caractère personnel
La société TACYLATE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Article 12. Règlement des litiges
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges à la consommation l’acheteur a le droit de recourir gracieusement au service de médiation proposé par la sté Tacylate :
SAS MEDATION (www.sasmediationsolution-conso
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Melun 77000
